Audition

Affaire ICA-2019-03 : Pourvoi formé par Leopard Racing Team Audi Sport contre la décision n°18 du 6 juillet 2019 des commissaires de la course du Portugal comptant pour la Coupe du monde FIA des voitures de tourisme 2019 (WTCR).

Affaire ICA-2019-04 : Pourvoi formé par Leopard Racing Team Audi Sport contre la décision n°39 du 7 juillet 2019 des commissaires de la course du Portugal comptant pour la Coupe du monde FIA des voitures de tourisme 2019 (WTCR).

Affaire ICA-2019-05 : Pourvoi formé par Comtoyou Team Audi Sport contre la décision n°17 du 6 juillet 2019 des commissaires de la course du Portugal comptant pour la Coupe du Monde FIA des voitures de tourisme 2019 (WTCR).

Affaire ICA-2019-03

Sur la base d'un rapport du Délégué Technique de la FIA, le 6 juillet 2019, les commissaires désignés pour la course du Portugal ont constaté que la voiture n°69 (pilote Jean-Karl Vernay) était en infraction avec l'Annexe 1 du Règlement Sportif FIA WTCR 2019, car elle ne respectait pas la pression maximale publiée au tableau d’équilibre des performances (BoP) pour cette épreuve (0,45% au lieu de 0,30%). Les commissaires ont donc décidé de disqualifier la voiture n° 69 de la course 1.

Affaire ICA-2019-04

Sur la base d'un rapport du Délégué Technique de la FIA, le 7 juillet 2019, les commissaires désignés pour la course du Portugal ont constaté que la voiture n°69 (pilote Jean-Karl Vernay) était en infraction avec l'Annexe 1 du Règlement Sportif FIA WTCR 2019, car elle ne respectait pas la pression maximale publiée au tableau d’équilibre des performances (BoP) pour cette épreuve (0,43% au lieu de 0,30%). Les commissaires ont donc décidé de disqualifier la voiture n°69 de la course 3.

Affaire ICA-2019-05

Sur la base d'un rapport du Délégué Technique de la FIA, le 6 juillet 2019, les commissaires désignés pour la course du Portugal ont constaté que la voiture n°22 (pilote Frédéric Vervisch) enfreignait l'Annexe 1 du Règlement Sportif FIA WTCR 2019, car elle ne respectait pas la surpression maximale publiée au tableau d’équilibre des performances (BoP) pour cette épreuve (0,44% au lieu de 0,30%). Les commissaires ont donc décidé de disqualifier la voiture n°22 de la course 1.

Le 10 juillet 2019, Leopard Racing Team Audi Sport et Comtoyou Team Audi Sport ont décidé de faire appel des décisions n°18, 39 et 17 prises par les commissaires pendant la course du Portugal.

Décision de la Cour d'appel internationale

La Cour, après avoir entendu les parties et examiné leurs conclusions, a rendu sa décision :

Déclarer les Pourvois recevables ;

Annuler les décisions n°17, 18 et 39 des commissaires de la course du Portugal comptant pour la Coupe du monde FIA des voitures de tourisme 2019 (WTCR) ;

Imposer une amende avec sursis de 30 000 euros à Leopard Racing Team Audi Sport ;

Déclarer que le paiement de cette amende deviendra exigible si, dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision de la Cour, Leopard Racing Team Audi Sport commet, lors d'une épreuve de la Coupe du Monde Touring Car (WTCR) de la FIA, une infraction aux limites fixées au tableau d’équilibre des performances (BoP) en vigueur ;

Condamner Comtoyou Team Audi Sport à une amende de 15 000 euros avec sursis ;

Déclarer que le paiement de cette amende deviendra exigible si, dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision de la Cour, Comtoyou Team Audi Sport commet un dépassement des limites fixées au tableau d’équilibre des performances (BoP) en vigueur, lors d'une épreuve de la Coupe du Monde FIA de Tourisme (WTCR) ;

D'ordonner à l'autorité sportive compétente de tirer, le cas échéant, les conséquences de cette décision.

La Cour d'appel internationale était présidée par M. Rui BOTICA SANTOS (Portugal) et comprenait M. Riccardo LA COGNATA (Italie), M. Dieter ROSSKOPF (Allemagne) et M. Felippe ZERAIK (Brésil).

La décision complète est disponible ici. 

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