LA COUR D'APPEL INTERNATIONALE | Federation Internationale de l'Automobile

LA COUR D'APPEL INTERNATIONALE

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LA COUR D'APPEL INTERNATIONALE

La Cour d’appel internationale est le tribunal d’appel en dernière instance pour le sport automobile au niveau international. Créée en vertu des statuts de la FIA et du Code Sportif International, elle résout les litiges qui lui sont soumis par n’importe quelle autorité sportive nationale du monde ou par le Président de la FIA. Elle peut également régler les litiges à caractère non sportif qui lui sont soumis par les organisations automobiles nationales affiliées à la FIA. 

Conformément aux principes de bonne gouvernance, la Cour d’Appel Internationale (CAI) est un organe indépendant qui dispose de sa propre administration et qui est détaché de la structure principale de la FIA.

Il y a 36 juges affectés aux juridictions de la FIA. Ils sont tous élus par l’Assemblée générale après avoir été choisis par le comité des nominations de la FIA sur proposition des membres de la FIA, des commissions de la FIA ou de groupes formés par 5 concurrents participant aux championnats de la FIA.

Voici la liste 2019 des membres des Juridictions

La liste complète des membres des Juridictions peut être téléchargée au format PDF en cliquant sur le lien suivant :

Liste des membres des Juridictions de la FIA

Biographies

Les biographies des juges élus peuvent être téléchargées au format PDF en cliquant sur le lien suivant :

Biographies

Juges cooptés   

Les affaires concernant le Championnat du monde de Formule 1 de la FIA peuvent être entendues par des juges qui sont choisis dans la liste des membres élus à la CAI et dans une liste de juge « cooptés » désignés par les écuries de Formule 1 et autorisés par le Congrès.

Pour consulter la liste des juges « cooptés », veuillez cliquer ici.
 

Règlement disciplinaire et juridictionnel de la FIA  

Pour consulter le règlement disciplinaire et juridictionnel de la FIA, veuillez cliquer ici.

Montant du dépôt en cas d’appel et montant du dépôt pour les tiers : veuillez cliquer ici.

Instructions pratiques

Le Secrétariat de la Cour d’appel internationale ont publié une série d’« instructions pratiques » pour aider les parties ainsi que leurs représentants légaux dans le cadre des affaires traitées par la CAI et pour répondre à toute une série de questions récurrentes. Il est fortement conseillé à l’ensemble des parties impliquées dans une affaire soumise à la Cour de les examiner avant de remettre leurs observations écrites ou avant d’assister aux audiences. Ces instructions pratiques ont été mises à jour pour tenir compte des nouvelles règles en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Pour consulter les instructions pratiques, veuillez cliquer ici (pour les demandes à partir du 1er janvier 2019).