COUR D'APPEL INTERNATIONALE - AUDIENCE DU 13 FÉVRIER 2020 | Federation Internationale de l'Automobile

COUR D'APPEL INTERNATIONALE - AUDIENCE DU 13 FÉVRIER 2020

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10.02.20

L'audience suivante de la Cour d'Appel Internationale se tiendra à Paris :

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Audience

Affaire ICA-2019-11 : Appel interjeté par Polski Zwiazek Motorwy au nom d’Inter Europol Competition contre la décision de la Cour d'Appel Nationale de la Fédération Française du Sport Automobile confirmant la décision n° 19 du 27 octobre 2019 des commissaires sportifs des 4 heures de Portimão comptant pour les European Le Mans Series 2019.

Le 27 octobre 2019, suite à une interruption des 4 heures de Portimão, les commissaires ont décidé d'ajuster le temps de pilotage de tous les pilotes (le temps de pilotage minimum du pilote requérant, Martin Hippe, avait été fixé à 1:22:06).

Le même jour, les commissaires ont reçu un rapport du chronométreur en chef de la course de Portimão qui mentionnait que le temps de pilotage de Martin Hippe correspondait à 1:05:53.881.

Après avoir analysé les différents documents qui leur ont été soumis et entendu le requérant, les commissaires, par leur décision n° 19 du 27 octobre 2019, considérant que le requérant avait violé l'article 10.10.1.5 b) du Règlement Sportif ainsi que la Décision n°12, ont donc décidé d'imposer la sanction suivante : "9 tours supplémentaires, à ajouter au temps total calculé en divisant le temps de pilotage manquant (16 minutes 13 secondes) par le meilleur chrono de la voiture (1:41.427) et le convertir en nombre de tours".

Le 31 octobre 2019, l’Inter Europol Competition a fait appel de la Décision n°19 prise par les commissaires sportifs pendant les 4 heures de Portimão devant la Cour d'Appel Nationale de la Fédération Française du Sport Automobile.

Le 28 novembre 2019, la Cour d'Appel Nationale Française a confirmé la décision n°19 prise par les commissaires sportifs.

Le 17 décembre 2019, l’Inter Europol Competition a décidé de faire appel de la décision de la Cour Nationale d'Appel Française devant la Cour d'appel Internationale.

 

Quand

 

9h30

 

Jeudi 13 février 2020

 

Décision

 

La décision sera publiée dès que possible après l'audience.

 

Accréditation

Les demandes d'accréditation doivent être envoyées par courrier électronique au Bureau de presse de la FIA (sgomez@fia.com) sur le papier à en-tête officiel de la publication ou sur tout autre support, au plus tard le mercredi 12 février 2020 à midi (CET)

La demande d'accréditation doit être signée par le rédacteur en chef ou le chef d'un département (préciser lequel) de la publication ou du média concerné.

La demande d'accréditation doit comprendre les éléments suivants :

i) l'audience et la date pour laquelle l'accréditation est demandée ;

ii) le nom du journaliste et une photocopie de sa carte de presse professionnelle (en cours de validité) ;

iii) l'adresse électronique à laquelle la FIA peut envoyer une réponse.