LE MANS SERIES - DÉCISION COUR D’APPEL INTERNATIONALE - AUDITION 13 - 02 - 2020 - INTER EUROPOL COMPETITION | Federation Internationale de l'Automobile

LE MANS SERIES - DÉCISION COUR D’APPEL INTERNATIONALE - AUDITION 13 - 02 - 2020 - INTER EUROPOL COMPETITION

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02.03.20

Affaire ICA-2019-11 : Appel interjeté par Polski Zwiazek Motorwy au nom du compétiteur Inter Europol Competition contre la décision de la Cour d'Appel Nationale de la Fédération Française du Sport Automobile confirmant la décision n° 19 du 27 octobre 2019 des commissaires sportifs des 4 heures de Portimão comptant pour les European Le Mans Series 2019.

Le 27 octobre 2019, suite à une interruption des 4 heures de Portimão, les commissaires ont décidé d'ajuster le temps de piste de tous les pilotes (le temps minimum du pilote du requérant Martin Hippe a été fixé à 1:22:06).

Le même jour, les commissaires ont reçu un rapport du chronométreur en chef de la course de Portimão qui mentionnait que le temps de piste du pilote correspondait à 1:05:53.881.

Après avoir analysé les différents documents qui leur ont été soumis et entendu le requérant, les commissaires, par leur décision n° 19 du 27 octobre 2019, considérant que le requérant avait violé l'article 10.10.1.5 b) du règlement sportif ainsi que la décision n° 12, ont donc décidé d'imposer la sanction suivante : "9 tours à ajouter au temps total calculé en divisant le temps manquant (16 minutes 13 secondes) par le meilleur temps de la voiture (1:41.427) et le convertir en nombre de tours".

Le 31 octobre 2019, Inter Europol Competition a fait appel de la décision n° 19 prise par les commissaires sportifs pendant les 4 heures de Portimão devant la Cour d'Appel Nationale de la Fédération Française du Sport Automobile.

Le 28 novembre 2019, la Cour d'appel Nationale Française a confirmé la décision n° 19 prise par les commissaires sportifs.

Le 17 décembre 2019, Inter Europol Competition a décidé de faire appel de la décision de la Cour Nationale d'Appel Française devant la Cour d'Appel Internationale.

Décision de la Cour d'appel internationale

La Cour, après avoir entendu les parties et examiné leurs observations, a rendu sa décision :

  • De rejeter l'appel et de confirmer la décision de la Cour d'Appel Nationale de la Fédération Française du Sport Automobile, en date du 28 novembre 2019, rejetant l'appel contre la décision n° 19 du 27 octobre 2019 prise par les commissaires sportifs des 4 heures de Portimão comptant pour les "European Le Mans Series 2019" ;
  • Ordonner à l'Autorité Sportive compétente de tirer, le cas échéant, les conséquences de cette décision.

La Cour d'appel internationale était présidée par M. Thierry JULLIARD (Suisse) et comprenait M. Javier BONE MATHEU (Espagne), M. Francesco de BEAUMONT (Italie) et M. Philippe NARMINO (Monaco).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.