South America Oceania North America Europe Asia Africa
 

Décisions de la Cour d’Appel Internationale  

Ci-contre figurent les liens vers toutes les décisions que la Cour d’Appel Internationale de la FIA a rendues depuis 1994 dans des affaires de nature sportive. Celles-ci sont disponibles sur le site Web en anglais. La version française peut être obtenue sur demande auprès du Secrétariat de la Cour (admin@fiacourt.com).
 
A noter que ces décisions sont publiées à des fins d’information uniquement. La Cour d’Appel Internationale peut tenir compte de ses précédents jugements mais elle n’est pas légalement tenue de les suivre. Chaque décision est prise au cas par cas. 

Ces décisions ont été publiées dans un premier temps par ordre chronologique mais le Secrétariat de la Cour s’emploie actuellement à les présenter d’une manière plus aisée pour la navigation.