Prière de noter que le Règlement de la Cour d’Appel Internationale a été amendé. Pour visualiser le nouveau Règlement, cliquez ici.
 
Ce Règlement a été modifié par l’Assemblée Générale le 23 octobre 2009. Pour prendre connaissance des amendements apportés à cette date, cliquez ici.

Le Secrétariat de la Cour d’Appel Internationale a publié un ensemble d’Instructions pratiques destinées à aider les parties et leurs représentants légaux dans les affaires présentées devant la CAI et à répondre à un certain nombre de questions fréquemment posées.

Il est fortement recommandé que tout participant dans une affaire devant la Cour étudie ces Instructions pratiques avant de présenter des observations écrites ou de participer à une audience. Ces Instructions pratiques peuvent être amendées périodiquement, il convient donc de toujours se référer à ce site Web pour la dernière version.

Pour visualiser les Instructions pratiques, cliquez ici.