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Introduction 

La Cour d’Appel Internationale est le tribunal de dernière instance pour le sport automobile international.

Etablie conformément aux Statuts de la FIA et au Code Sportif International de la FIA, elle résout les différends pouvant lui être soumis par les Autorités Sportives Nationales du sport automobile dans le monde ou par le Président de la FIA.

 

Elle peut également trancher des différends d’ordre non sportif soumis par les organisations automobiles nationales affiliées à la FIA.